Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Abonnement, les termes suivants ont la signification ci-après :
1.1. « Bookmada » ou « la Plateforme » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.bookmada.com, propriété de la société LLC IDEERP, dont le siège social est situé au 15442 VENTURA BLVD., STE 201-487, SHERMAN OAKS, 91403 CALIFORNIE, enregistrée avec un capital social de 5 000 €. Bookmada est une plateforme de mise en relation entre les Prestataires de services touristiques localisés à Madagascar et les Clients du monde entier, permettant la réservation de prestations en ligne (hébergements, circuits, locations, etc.).
1.2. « Prestataire » : toute personne physique ou morale, professionnelle du tourisme à Madagascar, disposant d’un compte actif sur Bookmada et proposant des services de voyage, tels que : hôtels, maisons d’hôtes, bungalows, circuits touristiques, locations de voitures, activités touristiques, etc.
1.3. « Client » : toute personne physique ou morale, visitant la plateforme Bookmada dans le but de consulter, réserver ou acheter une prestation proposée par un Prestataire. Ce terme inclut également les utilisateurs finaux ayant effectué une réservation par le biais de la Plateforme.
1.4. « Réservation » : tout acte contractuel par lequel un Client réserve une prestation proposée par un Prestataire via la Plateforme Bookmada. Cette réservation peut donner lieu à un paiement immédiat ou différé, selon les conditions définies par la plateforme.
1.5. « Service » ou « Prestation » : toute offre de voyage, d’hébergement, de location de véhicule, ou autre activité touristique proposée par un Prestataire sur la Plateforme.
1.6. « Compte Prestataire » : espace personnel sécurisé mis à disposition du Prestataire sur Bookmada, lui permettant de gérer ses informations, son catalogue de prestations, ses disponibilités, ses réservations et son historique de facturation.
1.7. « Utilisateur » : tout internaute naviguant sur le site www.bookmada.com, qu’il soit simple visiteur, Client ou Prestataire.
1.8. « Informations personnelles » : toutes les données à caractère personnel permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique (nom, e-mail, numéro de téléphone, adresse, etc.), au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).
1.9. « Données clients » : ensemble des informations personnelles communiquées par les Clients dans le cadre d’une réservation ou d’une interaction avec la plateforme. Ces données sont traitées dans le respect des dispositions légales applicables, notamment celles du RGPD.
1.10. « RGPD » : le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les « CGA ») régissent les relations contractuelles entre Bookmada, plateforme de réservation en ligne exploitée par la société LLC IDEERP, et tout Prestataire de services touristiques établi à Madagascar, souhaitant référencer, promouvoir et commercialiser ses prestations via le site internet www.bookmada.com.
Le présent contrat constitue un accord de prestation de services numériques permettant au Prestataire de bénéficier d’un accès professionnel à la plateforme Bookmada, en vue de :
Ce contrat n’implique aucune subordination, représentation, partenariat commercial exclusif, ou association de capitaux entre Bookmada et le Prestataire. Les deux parties conservent leur pleine autonomie juridique, financière et opérationnelle.
Bookmada agit en tant qu’intermédiaire technique et commercial : il met à disposition un espace de publication et un système de réservation permettant aux Prestataires de présenter et vendre leurs offres à des Clients via Internet. À ce titre :
Par le présent contrat, Bookmada propose au Prestataire une suite de services numériques, notamment :
Bookmada se réserve le droit de faire évoluer ces services à tout moment, sous réserve d’en informer les Prestataires, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou légales.
Le présent contrat entre en vigueur dès l’acceptation des CGA par le Prestataire lors de son inscription sur la plateforme. Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des droits de résiliation définis à l’article 9 ci-après.
Dans le cadre de son abonnement à la plateforme Bookmada, le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles, légales et techniques suivantes, afin d’assurer une relation transparente, fiable et professionnelle avec les Clients et la plateforme.
Le Prestataire s’engage à :
Bookmada se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute fiche contenant des informations erronées, incomplètes ou trompeuses, susceptibles de nuire à l’expérience utilisateur.
Le Prestataire s’engage à :
Le Prestataire déclare et garantit :
Bookmada ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non-conformité du Prestataire à ses obligations légales ou réglementaires.
Le Prestataire s’engage à :
Le non-respect de ces engagements peut entraîner des sanctions contractuelles, notamment la suspension du compte Prestataire, voire la résiliation du contrat (cf. Article 9).
Le Prestataire est tenu de :
Le Prestataire est seul responsable de la déclaration et du paiement de l’ensemble des taxes, impôts, redevances et cotisations sociales liés à l’exercice de son activité touristique, conformément à la législation en vigueur à Madagascar.
Afin de valider son inscription sur la plateforme, le Prestataire est tenu de fournir dans son espace adhérent les pièces justificatives suivantes :
La validation de ces documents par l’équipe de Bookmada est obligatoire pour activer le compte Prestataire. Une marque de validation (« Compte vérifié ») apparaîtra alors dans son espace personnel et sera également visible publiquement sur sa fiche Prestataire, en gage de transparence et de professionnalisme auprès des Clients.
Par ailleurs, Bookmada émet directement les factures aux Clients pour toutes les réservations effectuées via la plateforme. Ces factures seront accessibles et téléchargeables par les Clients dans leur espace personnel. Bookmada peut également mettre à disposition du Prestataire un récapitulatif des réservations réalisées, incluant les montants perçus, les commissions appliquées et les informations fiscales afférentes.
Bookmada s’engage à fournir une solution technique fiable, un accompagnement professionnel et un environnement sécurisé permettant au Prestataire de développer son activité touristique en ligne. Les engagements de Bookmada sont détaillés ci-après :
Bookmada fournit au Prestataire un espace adhérent personnalisé accessible via un identifiant et un mot de passe confidentiels. Cet espace permet au Prestataire de :
Bookmada s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données stockées dans cet espace, conformément aux normes du RGPD.
Bookmada s’engage à :
Bookmada ne garantit pas un nombre minimum de réservations, mais s’engage à optimiser la visibilité de chaque prestataire selon les bonnes pratiques du marketing digital.
Bookmada fournit un système de réservation en ligne fiable, opérationnel 24h/24 et 7j/7 (sauf maintenance exceptionnelle), permettant aux Clients de :
Bookmada s’engage à notifier en temps réel le Prestataire par e-mail ou via son tableau de bord dès qu’une réservation, une annulation ou une modification est effectuée.
Conformément aux règles établies :
En cas de litige financier, Bookmada assurera une médiation entre le Client et le Prestataire dans la mesure de ses moyens, sans pouvoir être tenu responsable des pertes commerciales du Prestataire.
Bookmada met à disposition des Prestataires un support technique dédié, disponible par e-mail, messagerie en ligne, (les supports téléphonique ne sont pas encore disponible pour le moment mais ce service viendra surement), afin de :
Le support est généralement disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Madagascar). En dehors de ces horaires, une réponse est assurée dans un délai maximum de 48h ouvrées.
Bookmada s’engage à traiter les données personnelles des Clients et des Prestataires conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment en ce qui concerne :
Les Prestataires n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à la gestion des réservations (nom, contact, dates, etc.) et s’engagent à ne pas utiliser ces données à des fins commerciales sans l’autorisation explicite du Client.
Bookmada met à disposition des Prestataires un système de réservation en ligne permettant aux Clients de réserver leurs services en toute simplicité. Cette section définit les règles relatives au fonctionnement des réservations, à leur gestion par le Prestataire, ainsi qu’à la relation entre ce dernier et le Client final.
Les Clients peuvent réserver directement une prestation proposée par un Prestataire via la plateforme Bookmada en suivant les étapes suivantes :
À chaque réservation confirmée, le Prestataire reçoit une notification immédiate dans son espace professionnel ainsi que par e-mail, avec les détails de la réservation : nom du Client, dates, nombre de personnes, prestations choisies, et éventuelles demandes spéciales.
Le Prestataire s’engage à confirmer ou refuser la réservation dans un délai de 24 heures, sauf en cas de confirmation automatique paramétrée.
Les Clients peuvent modifier ou annuler leur réservation via leur espace personnel ou en contactant directement Bookmada, dans le respect des conditions définies par le Prestataire (ex. : délai d’annulation, frais appliqués, etc.).
Toute annulation ou modification par le Prestataire doit être exceptionnelle et motivée (ex. : force majeure, problème technique, surbooking). En cas d’annulation non justifiée, Bookmada se réserve le droit d’appliquer des pénalités contractuelles, voire de suspendre le compte du Prestataire.
En cas d’annulation conforme aux conditions de réservation, Bookmada procède au remboursement du Client si celui-ci a réglé via la plateforme, dans un délai raisonnable. Le Prestataire est informé du remboursement.
En cas d’absence du Client à la date prévue sans annulation préalable, le Prestataire est en droit de facturer la réservation selon sa politique de no-show, à condition que cette dernière soit clairement indiquée sur la fiche de l’offre.
Le Prestataire est responsable de la bonne gestion de ses disponibilités. En cas de surréservation due à une erreur de mise à jour, il s’engage à :
Bookmada se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte d’un Prestataire en cas de surréservations répétées.
Le Prestataire est tenu de :
Toute attitude discriminatoire, irrespectueuse ou négligente envers un Client peut entraîner des sanctions contractuelles, y compris la suppression du compte Prestataire.
5.5. Responsabilités
Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des prestations réservées via la plateforme. Bookmada agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable des préjudices liés :
Toute réclamation liée à la qualité ou à l’exécution de la prestation doit être traitée en priorité entre le Client et le Prestataire. Bookmada peut intervenir à titre de médiateur si nécessaire, sans obligation de résultat.
Bookmada fonctionne selon un modèle économique transparent combinant abonnement mensuel et commission sur les réservations effectuées via la plateforme. Cette section détaille les conditions financières applicables aux Prestataires, en fonction du plan d’adhésion choisi.
Bookmada propose trois formules d’abonnement, accessibles à tous les prestataires de services touristiques à Madagascar : hébergeurs, agences de voyage, loueurs de véhicules, guides, etc.
Nom du Plan | Tarif mensuel | Produits en vedette | Commission sur réservation | Nombre de produits |
Plan Gratuit | 0 € | 0 | 20 % | Illimité |
Plan Pro | 15 € / 30 jours | 5 | 15 % | Illimité |
Plan Agence | 20 € / 30 jours | 15 | 7 % | Illimité |
Bookmada émet systématiquement une facture au nom de la plateforme pour chaque réservation validée. Les Clients peuvent consulter et télécharger ces documents depuis leur espace personnel.
Dans son espace professionnel, le Prestataire a accès à un tableau de bord financier clair et détaillé, indiquant :
Les relevés sont téléchargeables en format PDF.
Bookmada accorde une importance majeure à la confidentialité et à la protection des données personnelles de ses utilisateurs, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) ainsi qu’avec la législation malgache applicable.
Dans le cadre de ses services, Bookmada collecte des données personnelles relatives à l’identité, à l’activité professionnelle et à l’utilisation de la plateforme. Cela inclut notamment le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le nom commercial, les documents juridiques, les coordonnées bancaires, les historiques de réservation, les messages échangés, ainsi que les données techniques de navigation comme les adresses IP.
Les données sont traitées dans le but d’assurer la gestion des comptes utilisateurs, l’affichage et la réservation des prestations, la communication entre les parties, la gestion des paiements et facturations, ainsi que le bon fonctionnement et la sécurisation du site. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat liant l’utilisateur à Bookmada, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de la plateforme, ou le consentement explicite lorsqu’il est requis.
L’accès aux données est strictement réservé aux membres autorisés de l’équipe Bookmada, aux prestataires techniques partenaires (hébergement, paiement, sécurité), ainsi qu’aux Prestataires pour les informations nécessaires à la bonne exécution des réservations. Bookmada s’engage à ne jamais vendre ni céder les données à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont conservées pour des durées limitées, définies en fonction de leur nature et de leur finalité. Les comptes Prestataires sont conservés durant toute la relation contractuelle, puis archivés pendant 5 ans. Les données de réservation sont conservées pendant 10 ans à des fins légales et comptables. Bookmada met en place des mesures de sécurité élevées (chiffrement, authentification, sauvegarde, restriction d’accès) afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des données.
Conformément à la réglementation, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par simple demande à l’adresse suivante : contact@bookmada.com. Bookmada s’engage à y répondre dans un délai de 30 jours.
Bookmada utilise des cookies afin d’assurer une navigation fluide, de mesurer l’audience du site, et de proposer un contenu personnalisé. Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site, tandis que d’autres nécessitent le consentement de l’utilisateur. Celui-ci peut gérer ses préférences à tout moment depuis la bannière d’information affichée lors de sa première visite, ou via les paramètres de son navigateur.
La plateforme Bookmada repose sur un environnement numérique riche en contenus visuels, descriptifs et techniques. À ce titre, la protection de la propriété intellectuelle est une condition essentielle à la sécurité et au respect des droits de chacun, qu’il s’agisse de Bookmada, des Prestataires ou des tiers.
L’ensemble des éléments constituant le site Bookmada est protégé par les dispositions en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Cela inclut notamment :
Bookmada est propriétaire exclusif de tous ces éléments, à l’exception du thème du site, qui a été développé et intégré en collaboration directe avec l’agence Shine Commerce. Ce thème est exploité par Bookmada dans le cadre d’une licence unique, exclusive et valide, obtenue légalement auprès de ladite agence. Cette licence ne peut être transférée ni réutilisée à des fins extérieures au projet Bookmada sans autorisation contractuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments précités, sans l’accord préalable et écrit de Bookmada ou de ses partenaires, est strictement interdite. Toute infraction pourra donner lieu à des actions judiciaires en réparation des préjudices subis.
Chaque Prestataire reste titulaire des droits sur les contenus qu’il publie sur la plateforme : descriptions de services, photos, vidéos, logos, documents juridiques ou commerciaux. Toutefois, en publiant ces éléments sur Bookmada, le Prestataire concède à la plateforme une licence d’utilisation non exclusive, gratuite, mondiale et transférable, permettant notamment :
Le Prestataire garantit à Bookmada qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés, et qu’aucun élément n’enfreint les droits d’un tiers. En cas de plainte ou litige, il s’engage à indemniser Bookmada contre toute réclamation, y compris les frais de justice éventuellement engagés.
Le nom « Bookmada », son logo, son nom de domaine, ainsi que tout signe distinctif associé à la marque sont protégés. Ils ne peuvent être utilisés, copiés ou reproduits sur tout support physique ou numérique sans autorisation expresse.
Cependant, les Prestataires bénéficiant d’un compte actif peuvent utiliser la mention « Présent sur Bookmada » ou des badges de référencement officiels fournis par la plateforme à des fins de communication (réseaux sociaux, site web personnel, vitrine physique).
Bookmada veille à la conformité de tous les contenus diffusés. En cas de contenu manifestement illicite, contrefaisant ou portant atteinte à la réputation de la plateforme ou d’un tiers, Bookmada peut :
Tout utilisateur peut signaler un abus ou une violation de droits à l’adresse suivante : contact@bookmada.com. Un traitement sera effectué dans les plus brefs délais.
Le présent contrat d’abonnement entre le Prestataire et la plateforme Bookmada est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de création du compte Prestataire sur le site www.bookmada.com. Il reste en vigueur tant que le compte est actif et non résilié selon les conditions précisées ci-dessous.
Le contrat prend effet dès l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement par le Prestataire lors de son inscription sur la plateforme. Il est conclu pour une durée illimitée, sous réserve du respect des obligations contractuelles de chaque partie.
La souscription à un plan d’abonnement payant (Pro ou Agence) s’effectue par période de 30 jours renouvelables automatiquement, sauf résiliation ou modification par le Prestataire depuis son tableau de bord.
Le Prestataire peut mettre fin au présent contrat à tout moment, sans justification, en demandant la suppression de son compte Prestataire via son espace professionnel ou par demande écrite à l’adresse contact@bookmada.com.
Toute résiliation entraîne la désactivation immédiate de l’affichage public des prestations. Cependant :
Bookmada se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat d’abonnement d’un Prestataire, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :
La résiliation pourra s’accompagner de la suppression totale du compte Prestataire, de ses contenus, et de la désactivation de toute visibilité publique sur la plateforme.
À compter de la date de résiliation, le compte Prestataire devient inaccessible, sauf pour la consultation des documents archivés nécessaires à des obligations légales (factures, historique de transactions, documents administratifs).
Les soldes disponibles sur le compte du Prestataire, s’ils dépassent le minimum de retrait autorisé (250 €), pourront faire l’objet d’un dernier versement, après déduction des commissions et vérification des éventuels litiges en cours. En dessous de ce seuil, aucun virement ne sera effectué, sauf accord exceptionnel.
En cas de résiliation suite à un manquement grave ou à un préjudice causé à Bookmada, la plateforme se réserve le droit d’engager des actions judiciaires ou financières pour obtenir réparation.
Bookmada peut également procéder à une suspension temporaire du compte Prestataire, sans résiliation immédiate, dans les cas suivants :
Pendant cette période, le Prestataire ne pourra recevoir de nouvelles réservations. La réactivation du compte est soumise à régularisation complète des éléments concernés.
Cette section vise à définir clairement les responsabilités respectives du Prestataire et de la plateforme Bookmada dans le cadre de l’utilisation du site, de la gestion des réservations et de la relation avec les Clients. Elle précise également les cas dans lesquels une indemnisation pourra être exigée par l’une ou l’autre des parties.
Le Prestataire est pleinement responsable de la bonne exécution des prestations réservées via la plateforme Bookmada. À ce titre, il s’engage à :
En cas de non-exécution, de retard, de dégradation de la qualité de service ou d’annulation injustifiée, le Prestataire assume l’entière responsabilité des conséquences subies par le Client, y compris les demandes de remboursement, relogement ou compensation.
Le Prestataire garantit Bookmada contre toute action en justice, réclamation ou dommage lié à une faute de sa part dans la fourniture de ses prestations. En cas de contentieux, il s’engage à indemniser Bookmada pour tout frais de procédure, pénalité ou perte financière résultant directement de sa défaillance.
Bookmada agit en tant que simple intermédiaire technique entre le Prestataire et le Client. À ce titre, la plateforme :
Bookmada ne pourra être tenue responsable que des dysfonctionnements techniques directement imputables à la plateforme, tels qu’une erreur dans la transmission des réservations, une panne du système empêchant la gestion des comptes, ou une faille de sécurité avérée.
En aucun cas, Bookmada ne pourra être tenue pour responsable :
Toute demande de dédommagement à l’encontre de Bookmada devra être formulée par écrit, avec justification détaillée, et ne pourra excéder le montant total de la commission prélevée sur la réservation concernée.
Sauf faute grave ou dolosive prouvée, Bookmada ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, imprévisible ou non contractuellement prévu, subi par le Prestataire ou par un tiers.
En cas de dysfonctionnement technique temporaire ou d’interruption du site, Bookmada s’efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenue responsable d’un préjudice subi du fait de cette interruption, notamment s’il résulte d’un cas de force majeure (panne serveur, incendie, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement qualifié de force majeure, tel que défini par la jurisprudence : catastrophe naturelle, guerre, grève, coupure réseau, pandémie, décision gouvernementale ou tout autre événement imprévisible échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
Dans un tel cas, l’exécution du contrat pourra être suspendue temporairement ou révisée, sans indemnisation.
En cas de préjudice avéré causé à Bookmada par le Prestataire (fraude, violation de la loi, contenus illicites, manquement grave aux CGA, atteinte à la réputation de la plateforme), ce dernier s’engage à indemniser intégralement la société LLC IDEERP pour :
L’indemnisation sera exigible sur présentation de justificatifs, et pourra donner lieu à des retenues sur les sommes dues au Prestataire ou à des poursuites judiciaires.
La présente section précise les clauses contractuelles générales applicables à l’ensemble des relations juridiques entre le Prestataire et Bookmada, ainsi que les règles de droit et les juridictions compétentes en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement constituent l’intégralité de l’accord entre Bookmada et le Prestataire. Elles remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit, concernant le même objet.
Toute condition particulière, modification ou ajout au présent contrat ne pourra être prise en compte qu’à la condition d’avoir été acceptée expressément et par écrit par les deux parties.
Si l’une des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision judiciaire définitive, cette clause serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.
Le fait pour Bookmada de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition quelconque des présentes CGA ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite disposition ou toute autre.
Toute tolérance, retard ou abstention d’une des parties dans l’exercice de ses droits ne saurait valoir modification ou renonciation contractuelle. En cas d’ambiguïté dans l’interprétation de l’un des articles, celle-ci sera faite dans l’esprit global du contrat, dans un objectif d’équité et de bonne foi.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence ou de litige d’interprétation.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit malgache.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des juridictions malgaches compétentes, et plus particulièrement au tribunal de commerce d’Antananarivo, sauf disposition impérative contraire.
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, par voie de médiation ou de négociation directe, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours à compter de la notification du litige.
